Le Folio 92 supprimé par le Ministre d’Etat de la justice et garde des sceaux de la RDC

Le Ministre d’État à la justice et garde des sceaux, Me. Constant Mutamba Tungunga, venait d’instruire la suppression du Folio 92, communément connu sous le nom de F92.

Cette mesure ressort dans un communiqué signé par son cabinet.

« Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, vient d’instruire ce jour la suppression du Folio 92  » F92″, attribué jadis à titre d’accusé de réception, aux demandeurs de la personnalité juridique. Ainsi, il est demandé aux Associations sans but lucratif et aux Eglises ne disposant pas de personnalité juridique, de se conformer, dans un délai d’un mois, aux prescrits de la Loi n°004/2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux Associations Sans But Lucratif et Etablissements d’Utilité Publique, spécialement en ses articles 4, 5 et 36 », peut-on lire dans ce communiqué.

Rappelons que le fonctionnement des organisations non gouvernementales en République Démocratique du Congo est régi par un certain nombre de textes juridiques nationaux dont la Constitution et la Loi n°004-2001 du 20 juillet 2001 portant dispositions générales applicables aux associations sans but lucratif et aux établissements d’utilité publique.