Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a résilié le contrat de partenariat n°1250/CAB/MIN/SP/01//CJ/CPC/ OMK/2013 du 14 juin2013 portant cession en gestion de l’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa à la Société PADIYATH HEALTH CARE SARL. Ceci ressort dans une lettre signée en date du 17 octobre 2024 par son Excellence Monsieur le Ministre de la Santé publique, hygiène et prévoyance sociale, Dr. Kamba Mulanda Samuel Roger, adressée au Directeur Général de la Société PADIYATH HEALTH CARE SARL qui gérait jusqu’à présent cet hôpital.
« Conformément aux dispositions des articles 58,59 et 60 de la loi n°18/016 du 9 juillet 2018 relative au Partenariat Public-Privé et de l’article 10 du contrat émargé, j’ai le regret de vous informer de la résiliation du contrat de partenariat n°1250/CAB/MIN/SP/01//CJ/CPC/OMK/2013 du 14 juin 2013 portant cession en gestion de l’Hôpital du Cinquantenaire de Kinshasa à la Société PADIYATH HEALTH CARE SAR à dater de ce jour », peut-on lire dans sa lettre.
Cette décision du Gouvernement congolais fait suite aux conclusions et recommandations de l’Inspection Générale des Finances à travers sa mission d’évaluation dudit contrat contenues dans son rapport référencé n°1306/PR/IG-CS/JAK/BCO/2024 du 20 juillet 2024 et au rapport d’évaluation à mi-parcours du 18 janvier 2023 qui révèlent des griefs accablants à la charge du Directeur Général de cette société, notamment :
- Le non versement de l’apport de 40 000 000 de dollars :
- La non rétrocession de 5% des recettes générées par l’hôpital ;
- La non réalisation des investissements additifs, tel que la construction des centres de cancérologie, de cardiologie interventionnelle et de télémédecine, etc.
- La tenue de la comptabilité en violation des normes admises en République Démocratique du Congo;
- Absence d’un état de lieux de l’Hôpital en amont ;
- Absence de rapport narratif exigé du partenaire prévu chaque année sur les activités de l’hôpital ;
- Non atteinte de l’objectif recherché par le Gouvernement, en cédant la gestion de l’Hôpital.
Un préavis de résiliation de six mois est ainsi accordé à la société PADIYATH HEALTH CARE S.A.R.L. et pendant cette période de préavis, un comité d’accompagnement sera mis en place incessamment pour encadrer la résiliation, approuver préalablement toute opération financière en dépenses comme en recettes et garantir la reprise de la gestion de l’hôpital par la partie gouvernementale.
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